Amendement n° AE2 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer à la date :

« 20 novembre 1815 »

la date :

« 1er janvier 1534 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l'inadéquation du critère temporel fixé pour déterminer la restituabilité des biens culturels au regard des enjeux sur ce sujet.

En l'état actuel de la rédaction de l'article, le texte prévoit que seuls les biens ayant fait d'une appropriation illicite par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou d’une personne qui ne pouvait en disposer entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972 peuvent faire l'objet de la procédure de restitution décrite. Or, la date du 20 novembre 1815 n'est pertinente que du point de vue de l'histoire européenne (date du second traité de Paris clôturant un mouvement de restitutions d'ampleur entre pays européens et ouvrant sur une période de la colonisation) et méconnaît totalement l'histoire de la colonisation européenne, et notamment française dans le monde. Ainsi, on estime que la France s'est engagée sur cette voie dès le XVIème siècle, notamment sur le territoire nord-américain.

A titre d'illustration, la demande de restitution du Mexique de deux manuscrits majeurs à la République du Mexique comprenant le Codex Borbonicus (conservé à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale) et le Codex Azcatitlan (conservé à la Bibliothèque nationale de France), qui sont des témoignages précieux de la conquête espagnole et des peuples autochtones représente un enjeu diplomatique très important. Or, l'appropriation de ces objets par la France s'est déroulée avant le 20 novembre 1815, et explique ainsi que cette nouvelle procédure ne leur serait pas applicable. Par conséquent, le recours à une loi d'espèce est indispensable pour pouvoir les restituer - c'est l'objet de la proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique (n°1327) déposée le jeudi 17 avril 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.