Amendement n° AC3 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 15, après le mot :

« examinée »,

insérer les mots :

« , après transmission par voie diplomatique ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.