Amendement n° II-AE133 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Michel Guiniot sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 5 novembre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 50 000 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond à une fraction des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement accordés à l'Association internationale développement.
Cet amendement ne vise pas a revenir sur les engagements internationaux de la France mais de respecter l'échéancier proposé.
La contribution de la France pour la dernière reconstitution de l'AID a été de 1,4 milliards d'euros, et le solde restant, selon la lettre du PLF, est de 94,21 millions d'euros.
En conséquence, cet amendement ramène la contribution à l'AID de 144,3 millions d'euros à 94,3 millions d'euros pour correspondre avec les sommes attendues.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000133.