Amendement n° II-AE118 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Michel Guiniot sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 5 novembre 2025
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 600 000 euros les crédits de paiement pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».
Ce montant correspond aux bonifications du prêt de l'Agence Française de Développement accordé au Fonds International de Développement Agricole (FIDA-11).
La France a accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d'euros par le biais de l'AFD. Le PLF indique que le coût budgétaire de ce prêt à taux zéro supporté par l'AFD est de 14,3 millions sur 40 ans.
Il semble inopportun de bonifier les intérêts d'un prêt à taux zéro, au bénéfice de l'AFD.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000118.