Amendement n° II-AE36 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit de baisser d’un montant de 4 264 240 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement les fonds alloués à la Commission nationale du débat public au sein de l’action 25 CNDP dans le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Ecologie, développement et mobilité durables.

Cette suppression des crédits alloués à la Commission nationale du débat public (CNDP) s’impose au regard de l’allongement systématique des procédures et des coûts induits par des concertations souvent redondantes ou instrumentalisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.