Amendement

Amendement n° II-AE13 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Irrecevable

Déposé par Amélia Lakrafi · Avant l’avant l'article 66, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
24 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Amélia Lakrafi · EPR

Voir les 4 cosignataires

Mme Lakrafi, Mme Yadan, Mme Coggia, M. Anglade et Mme Genetet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047B1906P2D1N000013.