Amendement n° DN334 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
RejetéDéposé par Matthieu Bloch sur l’article 21 du texte n° 2630.
- Déposé le
- 17 avril 2026
- Décidé le
- 22 avril 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de nature à justifier »
les mots :
« rendant nécessaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé.
La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles.
Ainsi, la modification en « rendant nécessaire » introduit un critère fondé sur une nécessité objective et avérée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000334.