Amendement n° DN210 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues par les industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.

Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal que les éventuels bénéfices à l’export soient redistribués à l’État au prorata de son investissement initial dans le projet, comme cela serait le cas pour n’importe quel acteur privé.

De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La formule retenue dans cet amendement permettrait de les compenser, au moins en partie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.