Amendement n° DN147 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer les possibilités d’alignement des régimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident de service.

En effet, en cas d’accident de service, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés que les fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cette différence s’explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d’invalidité tandis que les militaires bénéficient d’un autre régime via la pension militaire d’invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militaires devraient au contraire bénéficier d’une reconnaissance particulière de la Nation. Même s’ils bénéficient, en plus de la PMI, d’une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d’accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’État du 1er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu’une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l’indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation des perspectives d’alignement du traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d’accidents de service.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.