Amendement n° DN66 au texte n° 2630 – Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Non soutenuDéposé par Philippe Gosselin · Après l’après l'article 21, insérer l'article suivant: du texte n° 2630.
- Déposé le
- 16 avril 2026
- Décidé le
- 22 avril 2026
Ce que propose l’amendement
Un label « infrastructures de souveraineté » peut être attribué aux infrastructures présentant un caractère essentiel pour la continuité économique, énergétique ou stratégique de la Nation.
Ce label ouvre droit à un traitement prioritaire dans les procédures administratives et à un accompagnement renforcé de l’État.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000066.