Amendement

Amendement n° II-DN63 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Irrecevable

Déposé par Isabelle Santiago, rapporteur · Après l’après l'article 68, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
24 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Isabelle Santiago, rapporteur · SOC

Voir les 7 cosignataires

Mme Santiago, rapporteure, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother et M. Vallaud

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59046B1906P2D1N000063.