Amendement n° II-DN62 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du « Plan Famille II ».

Ce rapport présente :

1° L’exécution budgétaire des mesures inscrites au titre du "Plan Famille II", par programme et par action ;

2° Les indicateurs sociaux et de qualité de vie des personnels militaires et de leurs familles ;

3° Les écarts territoriaux constatés dans l’accès aux prestations (logement, petite enfance, scolarité, emploi des conjoints) ;

4° Le niveau de satisfaction des bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées par la direction des ressources humaines du ministère des armées et les opérateurs partenaires.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à instaurer un rapport annuel d’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir la transparence, la redevabilité et le suivi parlementaire de cette politique essentielle à la condition du personnel militaire.

Le Plan Famille II, intégré à la loi de programmation militaire 2024‑2030, constitue un levier majeur pour améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles : logement, accueil de la petite enfance, emploi des conjoints, accompagnement social, etc.

Pourtant, en l’absence d’un cadre d’évaluation consolidé, les parlementaires comme les partenaires institutionnels (CAF, collectivités, Banque des Territoires) disposent de peu de visibilité sur l’avancement réel des mesures et sur l’usage des crédits associés.

La remise annuelle d’un rapport permettra de :

– suivre l’exécution budgétaire et les résultats concrets des actions engagées ;

– identifier les disparités territoriales et les points de blocage ;

– améliorer la coordination interministérielle autour des politiques de soutien aux familles de militaires.

Cette mesure, à coût nul pour l’État, contribue à renforcer la transparence et le contrôle démocratique d’une politique publique structurante pour la fidélisation et le bien-être des forces armées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.