Amendement n° AS7 au texte n° 2805 – Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur du présent article au 1er mai 2027. Un tel report se justifie par la gravité de la réforme envisagée, qui réduit les droits à indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, en frappant plus fortement encore les travailleurs les plus âgés, alors même qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés de retour à l’emploi. Les documents transmis montrent en outre que le calendrier d’application initial est déjà contraint, le Gouvernement espérant une entrée en vigueur dès l’automne 2026 tandis que France Travail indique ne pas pouvoir être prêt avant le 1er novembre. Dans ces conditions, il est légitime de ne pas précipiter une réforme aussi contestée : la prochaine échéance présidentielle tranchera.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.