Amendement n° AS732 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« loyale sur son état et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information est loyale sur son état.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.