Amendement
Amendement n° AS702 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 9 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000702.