Amendement n° AS690 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression de l'article 19 bis, qui habilite le gouvernement à étendre et adapter le dispositif aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance. L'extension d'un dispositif aussi sensible que l'aide à mourir ne saurait être renvoyée à une ordonnance : elle relève du débat parlementaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.