Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Cette prise en charge institutionnalise le financement collectif d'un acte létal, alors même que les soins palliatifs peinent à obtenir les financements nécessaires à leur développement sur l'ensemble du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Annie Vidal · EPR

Voir les 4 cosignataires

Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Huyghe, Mme Liliana Tanguy et M. Rodwell

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000688.