Amendement n° AS675 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Annie Vidal sur l’article 5 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement propose la suppression de l'article 5, qui organise les modalités de la demande d'aide à mourir. La procédure de demande écrite ne constitue pas une garantie suffisante dès lors que le discernement du demandeur peut être altéré par la douleur, la dépression ou le sentiment de peser sur ses proches. Une volonté exprimée dans ces conditions ne saurait être regardée comme pleinement libre et éclairée, quelle que soit la forme imposée à sa manifestation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000675.