Amendement
Amendement n° AS622 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 5 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, après le mot :
« renoncer »,
insérer les mots :
« ou reporter ».
Pourquoi cet amendement ?
Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000622.