Amendement
Amendement n° AS591 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 2 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou par un infirmier »
les mots :
« formé spécifiquement à cet acte létal ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli.
L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte-tenu de l’enjeu, il faut que ce geste soit effectué par un professionnel formé à délivrer cet acte mortel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000591.