Amendement n° AS576 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Expression de la volonté des malades de bénéficier d’un suicide assisté ou délégué ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à écrire un titre de section 2bis en symétrie avec la section 2, tout en soulignant plus explicitement les actes pratiqués : le suicide assisté ou délégué.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.