Amendement n° AS573 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« soins en ».

Pourquoi cet amendement ?

Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à donner la mort. L’intitulé actuel entretient une ambiguïté quant à la finalité des dispositions concernées.

La référence aux « soins en fin de vie » permet de réaffirmer une approche strictement médicale et palliative, conforme à la déontologie des professionnels de santé et au serment d’Hippocrate, qui engage le médecin à soigner et accompagner, jamais à provoquer la mort.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.