Amendement
Amendement n° AS474 au texte n° 2773 – Fin de vie
RetiréDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 5 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Pourquoi cet amendement ?
Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000474.