Amendement n° AS472 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni un proche de son ayant droit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.