Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.

Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.

Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Lisette Pollet · RN

Voir le cosignataire

Mme Pollet et Mme Ranc

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000424.