Amendement n° AS419 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Lisette Pollet sur l’article 6 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.
Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.
En outre, le mot : « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000419.