Amendement n° AS381 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique »

les mots :

« 2 de la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir. »

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.

Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.