Amendement n° AS370 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :

« L. 1111‑12‑6 ».

III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑4 »

les mots :

« 6 de la présente loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique.

La distinction est nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal qui en est fait procède d’une dérogation organisée par une loi propre, et non d’une thérapeutique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.