Amendement n° AS307 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif.

Une terminologie constante est nécessaire afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de garantir la cohérence de l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.