Amendement n° AS278 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale.

Il vise à consolider la cohérence du cadre juridique applicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.