Amendement
Amendement n° AS276 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale. Une telle décision engage la conscience des soignants, la responsabilité des institutions et l’image même de la médecine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000276.