Amendement n° AS265 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure.

Il contribue à assurer une cohérence d’ensemble au sein du chapitre consacré à l’aide active à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.