Amendement n° AS260 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée.

L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.