Amendement n° AS202 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 »

les mots :

« collège pluriprofessionnel mentionné au 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’évaluation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d'une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.