Amendement n° AS184 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 5 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° S’assure que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression, qu’elle soit financière, sociale ou provenant de son entourage. »
Pourquoi cet amendement ?
La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire s’assure que cette demande émane d’une volonté libre et éclairée du patient.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000184.