Amendement n° AS151 au texte n° 2773 du 8 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Pourquoi cet amendement ?

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.

Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Loir · RN

Voir les 45 cosignataires

Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble, M. Rancoule, M. Bovet, M. Christian Girard, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Giletti, Mme Bouquin, Mme Joubert, M. Golliot, Mme Ménaché, Mme Delannoy, M. Guiniot et M. Bigot

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000151.