Amendement n° AS132 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« altéré »,

insérer les mots :

« , ou qui ne se voit pas proposer un accès effectif à des soins palliatifs, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.