Amendement n° AS130 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Guillaume Florquin sur l’article 2 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Pourquoi cet amendement ?
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000130.