Amendement
Amendement n° AS81 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »
Pourquoi cet amendement ?
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000081.