Amendement n° AS71 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avec assistance ou représentation relative à la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.