Amendement n° AS49 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sans délai »

les mots :

« au cours de la consultation ».

Pourquoi cet amendement ?

Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.