Amendement n° AS36 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »

Pourquoi cet amendement ?

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.