Amendement n° AS26 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 3 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :
« Il n’existe aucun continuum entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».
L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à mourir »
Il convient de rappeler que les soins palliatifs visent à soulager la souffrance, accompagner la personne jusqu’à la mort naturelle sans chercher à provoquer la mort, ce qui n’est pas le cas du droit à mourir qui conduit à l’euthanasie et au suicide assisté.
Il semble important d’ajouter à cet article du code de la santé publique le fait qu’il n’existe pas de continuum entre soins palliatifs et aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000026.