Amendement n° AS20 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin. »

Pourquoi cet amendement ?

L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins.

Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.