Amendement n° AS10 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« au sein de l’équipe soignante ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe soignante. Cette dernière est la plus à même d’appréhender les conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.