Amendement n° AS41 au texte n° 2707 – Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Ce que propose l’amendement

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au 1° de l’article L. 2141‑4 du code de la commande publique, après la référence : « L. 1146‑1 », sont insérés les mots : « et L. 4741‑1 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination dans le code de la commande publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.