Amendement n° AS22 au texte n° 2707 – Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741‑1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’amende est portée à 20 000 euros lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage.

« La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an, d’une amende de 30 000 euros et de l’exclusion de de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre I du titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la commande publique.

« En cas de récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur dans le cadre d’un stage, d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un contrat d’apprentissage, l’amende est portée à 45 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article L. 4741‑1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur qui méconnaît ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, et prévoit en cas de récidive un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ces peines sont identiques, que le travailleur concerné soit un adulte expérimenté ou un mineur effectuant son premier stage.

L’article 11 de la présente proposition de loi complète utilement ce dispositif en ajoutant, en cas de récidive, l’exclusion des marchés publics.

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’aller plus loin en créant une circonstance aggravante lorsque le manquement concerne un mineur en formation professionnelle. L’aggravation proposée envoie un signal clair aux employeurs : la mise en danger d’un mineur en formation professionnelle appelle une sanction renforcée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.