Amendement n° AS2 au texte n° 2538 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« , public ou privé à but non lucratif, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif.

Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat.

ll convient donc de la rétablir.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.