Amendement n° AS2 au texte n° 2503 – Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« consultation »

le mot :

« accord ».

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.