Amendement n° AS31 au texte n° 2493 – Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des démarches administratives permettant à l’enfant de bénéficier du pécule mentionné à l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, y compris par la mise en place d’un versement automatique à sa majorité ou, le cas échéant, à son émancipation. Ce rapport présente également les actions mises en œuvre en matière d’information des bénéficiaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance.

Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir de l’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisation au moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étant déjà pris en charge par les établissements.

En revanche, ce pécule constitue souvent, à la majorité, l’un des seuls moyens financiers dont disposent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Or, un phénomène important de non-recours est constaté. Le versement de ce pécule n’étant pas automatique, les bénéficiaires doivent en faire la demande dans un délai pouvant aller jusqu’à trente ans après leur majorité ou leur émancipation.

En 2023, le taux de recours n’était ainsi que de 42,3 % (CNAF, 2025). Cette situation s’explique notamment par la complexité et la méconnaissance des démarches administratives à accomplir.

Elle est d’autant plus préoccupante qu’une proportion significative des jeunes sans domicile âgés de 18 à 25 ans est issue de l’aide sociale à l’enfance, rendant ce pécule souvent déterminant pour leur entrée dans la vie adulte.

Cet amendement vise donc à en faciliter l’accès, notamment en étudiant la mise en place d’un versement automatique et à renforcer l’information des bénéficiaires. Il contribue ainsi à garantir que le bénéfice des prestations familiales bénéficie effectivement aux enfants placés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.